Ce programme octroie à même une réserve de quota prévue à cet effet, le droit d’utiliser, à certaines conditions, un quota d’un maximum de 500 pondeuses. Ce droit n’est pas transférable

L’objectif du programme est de contribuer à combler les besoins du marché des circuits courts en permettant à des producteurs d’avoir accès à des droits de produire au-delà du seuil permis, tout en favorisant la production d’œufs biologiques. Les types de mise en marché priorisés par ce Programme sont les marchés publics, les paniers bio et les marchés virtuels (ex.: marchés de solidarité).

La gestion des surplus doit donc se faire de manière à respecter ces types de mise en marché.

• être âgé d’au moins 18 ans;
• avoir le projet de démarrer une nouvelle entreprise de production d’œufs de consommation à laquelle il participera activement de manière à approvisionner un marché en vente directe;
• être domicilié au Québec et être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• n’avoir jamais détenu ou exploité un contingent de production d’œufs de consommation au Québec, ni été propriétaire de parts sociales d’une société ou actionnaire d’une personne morale qui détient ou exploite un tel contingent;
• ne pas être un membre de la famille immédiate* d’une personne qui détient ou exploite un quota de production d’œufs de consommation ou d’une personne qui détient des parts sociales dans une société ou du capital-actions d’une personne morale qui détient ou exploite un tel quota;
• s’engager à vendre tous les œufs produits par les pondeuses en production via la vente directe;
• respecter les normes de logement en vigueur qui excluent notamment la mise en place de logements conventionnels;
• être propriétaire, locataire ou détenir une entente de bail pour la location de la terre conditionnelle à l’obtention du quota;
• fournir les états financiers de l’année antérieure de l’entreprise, le cas échéant
• acquitter les frais de contributions en vigueur pour l’utilisation des unités de quota du PAD 500

* On entend par « membre de la famille immédiate » ou « membre de sa famille immédiate » : père, mère, conjoint, enfant, frère, sœur, beau-père, belle-mère, gendre, bru, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils et petite-fille.

Chaque candidature respectant TOUS les critères d’admissibilité sera évaluée selon les conditions que l’on retrouve dans le FORMULAIRE D’INSCRIPTION. Nous vous invitons à consulter la GRILLE D’ÉVALUATION.

CAHIER DES CHARGES: Exigences applicables aux récipiendaires d’un prêt de quota